Article 138 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er février 1986 au 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
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Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction si l'inculpé encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Ce contrôle astreint l'inculpé à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :
1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ;
2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;
3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ;
4° Informer le juge d'instruction de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;
5° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le juge d'instruction qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à l'inculpé ;
6° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ;
7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;
8° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction peut décider que l'inculpé pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;
9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;
11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources de l'inculpé ;
12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;
13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;
14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur ;
15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime ;
16° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'il a été condamné à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.
Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire, sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (24)
- Version du 23 mai 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 20 mars 2024 au 23 mai 2024
- Version du 1er août 2020 au 20 mars 2024
- Version du 30 décembre 2019 au 1er août 2020
- Version du 12 avril 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 20 novembre 2016 au 12 avril 2019
- Version du 5 juin 2016 au 20 novembre 2016
- Version du 16 avril 2016 au 5 juin 2016
- Version du 6 août 2014 au 16 avril 2016
- Version du 29 mars 2012 au 6 août 2014
- Version du 26 novembre 2009 au 29 mars 2012
- Version du 5 avril 2006 au 26 novembre 2009
- Version du 13 décembre 2005 au 5 avril 2006
- Version du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005
- Version du 12 février 2004 au 10 mars 2004
- Version du 10 septembre 2002 au 12 février 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 16 juin 2000 au 1er janvier 2001
- Version du 2 septembre 1993 au 16 juin 2000
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 5 janvier 1993 au 1er mars 1993
- Version du 1er septembre 1989 au 8 juillet 1989
- Version du 1er février 1986 au 2 septembre 1993
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 art. 1
- Modifié par Loi 75-701 1975-08-06 art. 23 JORF 7 août 1975
- Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 30 () JORF 11 juin 1983 art. 30
- Modifié par Loi 83-608 1983-07-08 art. 4 JORF 9 juillet 1983
- Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 16 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 août 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-1 (V) art. L331-1
- Cite Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. L631-1 (V) art. L631-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-6 (V) art. R631-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R633-1 (V) art. R633-1
- Cite Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 8 art. 8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137 (M) art. 137
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-1 (MMN) art. 137-1
- Cite Code de justice militaire - art. 137 (Ab) art. 137
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-22 (VD) art. L211-22
- Cite Code de la route. - art. R233-1 (V) art. R233-1
- Cite Code de la route. - art. R234-5 (V) art. R234-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3424-5 (Ab) art. L3424-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 136 (VT) art. 136
- Cite Code de procédure pénale - art. 138-1 (VT) art. 138-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-4 (VT) art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-5 (VT) art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 144-2 (VT) art. 144-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT) art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 394 (VT) art. 394
- Cite Code de procédure pénale - art. 627-5 (VT) art. 627-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-28 (VT) art. 695-28
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense art. 2
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense art. 2
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense art. 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral art. 1
- Cite LEGITEXT000017745411
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral art. 1
- Cite Code de justice militaire art. 137
- Cite Code de justice militaire art. 137
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 8
- Cite Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 8-1
- Modifié par Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale art. 30
- Modifié par Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). art. 1
- Cite Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire art. 2
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire art. 2
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire art. 2
- Cite Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire » art. 1
- Cite Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports art. 1
- Cite LEGITEXT000042358181
- Cite Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1) art. 8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-13
- Cite Code monétaire et financier art. L621-13
- Cite Code monétaire et financier art. L621-13
- Cite Code monétaire et financier art. L621-13
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-22
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-22
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-22
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R234-5
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la santé publique art. L3424-5
- Cite Code de procédure pénale art. 136
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.