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Article L211-22 du Code de justice militaire (nouveau)

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le contrôle judiciaire prévu aux articles L. 3621-1 et suivants du code de procédure pénale n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 et L. 121-5.

Toutefois, il peut être appliqué aux militaires et assimilés qui ont été rendus à la vie civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères aux armées et justiciables de la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.