Article L121-3 du Code de justice militaire (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
Les militaires visés par le présent code sont :
1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;
2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;
3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ;
4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service,
à l'exception des militaires en position hors cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.
Jurisprudence appliquant l'article L121-3 du Code de justice militaire (nouveau)
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 18-82.533
de justice militaire , préliminaire, 696-11, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 18-82.533, Inédit
de justice militaire , préliminaire, 696-11, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006
- Codifié par Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-22 (VD) art. L211-22
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-154 (V) art. L212-154
- Cite Code de justice militaire. - art. L265-1 (VD) art. L265-1
- Cite Code de justice militaire. - art. L311-2 (V) art. L311-2
- Cite Code de justice militaire. - art. L321-21 (V) art. L321-21
- Cite Code de justice militaire. - art. L321-24 (V) art. L321-24
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L212-154
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L311-2
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L321-21
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L321-24
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L265-1
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-22
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L265-1
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-22
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L265-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.