Article 138 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 16 juin 2000 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
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Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :
1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ;
2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;
3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ;
4° Informer le juge d'instruction de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;
5° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le juge d'instruction qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;
6° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ;
7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;
8° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;
9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;
11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources de la personne mise en examen ;
12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le juge d'instruction doit saisir le conseil de l'ordre qui statue comme il est dit à l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou
ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;
14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;
15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime ;
16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.
Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire, sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (24)
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- Version du 12 avril 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 20 novembre 2016 au 12 avril 2019
- Version du 5 juin 2016 au 20 novembre 2016
- Version du 16 avril 2016 au 5 juin 2016
- Version du 6 août 2014 au 16 avril 2016
- Version du 29 mars 2012 au 6 août 2014
- Version du 26 novembre 2009 au 29 mars 2012
- Version du 5 avril 2006 au 26 novembre 2009
- Version du 13 décembre 2005 au 5 avril 2006
- Version du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005
- Version du 12 février 2004 au 10 mars 2004
- Version du 10 septembre 2002 au 12 février 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
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- Version du 2 septembre 1993 au 16 juin 2000
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 5 janvier 1993 au 1er mars 1993
- Version du 1er septembre 1989 au 8 juillet 1989
- Version du 1er février 1986 au 2 septembre 1993
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 août 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-1 (V) art. L331-1
- Cite Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. L631-1 (V) art. L631-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-6 (V) art. R631-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R633-1 (V) art. R633-1
- Cite Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 8 art. 8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137 (M) art. 137
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-1 (MMN) art. 137-1
- Cite Code de justice militaire - art. 137 (Ab) art. 137
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-22 (VD) art. L211-22
- Cite Code de la route. - art. R233-1 (V) art. R233-1
- Cite Code de la route. - art. R234-5 (V) art. R234-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3424-5 (Ab) art. L3424-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 136 (VT) art. 136
- Cite Code de procédure pénale - art. 138-1 (VT) art. 138-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-4 (VT) art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-5 (VT) art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 144-2 (VT) art. 144-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT) art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 394 (VT) art. 394
- Cite Code de procédure pénale - art. 627-5 (VT) art. 627-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-28 (VT) art. 695-28
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-34 (VT) art. 695-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-11 (VT) art. 696-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-19 (VT) art. 696-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-67 (VT) art. 728-67
- Cite Code de procédure pénale - art. D158 (V) art. D158
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.