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Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)

Nature
Loi
Date du texte
24 août 1993
Publication au JO
26 juillet 1994
NOR
JUSX9300540Z
Numéro
93-1013

Article

Rectificatif au Journal officiel du 25 août 1993, page 11992, 2e colonne, article 8, 5e alinéa, 6e ligne, au lieu de : « interrogation », lire : « interrogatoire ».

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.