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Version historique

Article 34 de la Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 13 juillet 2001 · TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions des articles 25 à 30 ne sont pas applicables en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est personne mise en examen, prévenu, accusé ou condamné.

Versions de l'article (4)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.