Article 228 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1993 · Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Les articles 57, 58, 61, 64, 65, 66, 70 et 117 entreront en vigueur le 1er janvier 1994.
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.