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Version historique

Article 228 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1993 · Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

Les articles 57, 58, 61, 64, 65, 66, 70 et 117 entreront en vigueur le 1er janvier 1994.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.