Article 23 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 13 juin 2003 · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS > Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires :
1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;
2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 14° de l'article 138 du code de procédure pénale et à l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3° et 11° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ;
4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 et 131-28 du code pénal ;
5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article 131-30 du code pénal ;
6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal ;
7° Les obligations et interdictions prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 131-36-2 du code pénal relatif au suivi socio-judiciaire ;
8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve en application des dispositions du 5° de l'article 132-44 et des 7° à 14° de l'article 132-45 du code pénal et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;
9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 2°, 3° et 4° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;
10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
11° Les interdictions de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, de quitter le territoire ou d'exercer certaines activités, ordonnées en application des dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale en cas de libération conditionnelle ;
12° Les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 67 ter
Versions de l'article (8)
- Version du 16 mars 2011 (en vigueur)
- Version du 11 juillet 2010 au 16 mars 2011
- Version du 12 mars 2010 au 11 juillet 2010
- Version du 27 février 2008 au 12 mars 2010
- Version du 24 janvier 2006 au 27 février 2008
- Version du 10 mars 2004 au 24 janvier 2006
- Version du 13 juin 2003 au 10 mars 2004
- Version du 19 mars 2003 au 13 juin 2003
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-2 (M) art. 10-2
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15-1 (M) art. 15-1
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-9 (M) art. 20-9
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M) art. 42-11
- Cite Loi 2003-239 2003-03-18 art. 132-44
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-29-8 (V) art. D47-29-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-20 (V) art. D49-20
- Cite Code pénal - art. 131-27 (V) art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-28 (V) art. 131-28
- Cite Code pénal - art. 131-30 (MMN) art. 131-30
- Cite Code pénal - art. 131-31 (V) art. 131-31
- Cite Code pénal - art. 131-36-2 (V) art. 131-36-2
- Cite Code pénal - art. 131-6 (M) art. 131-6
- Cite Code pénal - art. 132-45 (M) art. 132-45
- Cite Code de justice militaire 397 à 404
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M) art. 138
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 731 (M) art. 731
- Modifie Code des douanes - art. 67 ter (M) art. 67 ter
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 2
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. D49-20
- Cite Code de procédure pénale art. D47-29-8
- Modifie Code des douanes art. 67 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.