Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 18 mars 2003
- Publication au JO
- 19 mars 2003
- NOR
- INTX0200145L
- Numéro
- 2003-239
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-467 DC en date du 13 mars 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Signataires
Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Textes liés
- Modifié par Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 14 (Ab) art. 14
- Abrogé par Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 17 (Ab) art. 17
- Modifié par Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3-1 (VT) art. 3-1
- Cite Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1 (V) art. 17-1
- Abrogé par Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 20 (Ab) art. 20
- Abrogé par Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 30 (Ab) art. 30
- Modifié par Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 - art. 19-4 (Ab) art. 19-4
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 121 (V) art. 121
- Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 101 (M) art. 101
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 106 (M) art. 106
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 106 (V) art. 106
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 112 (M) art. 112
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 112 (V) art. 112
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 121 (M) art. 121
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 131 (V) art. 131
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Décision n°2003-467 DC, v. init.
- Cite Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (M) art. 216
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V) art. 216
- Cite Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (VT) art. ANNEXE
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.