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Version historique

Article 1 du Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents du Département de Mayotte chargés d'une mission de police.

Version en vigueur du 31 juillet 2004 au 31 mars 2011

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police, en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.

Versions de l'article (2)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.