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En vigueur

Article Annexe du Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2026 · ANNEXE

Tableau 1. - Matière civile à Wallis-et-Futuna

ProcéduresCoefficient de baseIncidents (dans la limite de 3 majorations)Mesures de médiation ordonnées par le juge (8)ExpertisesVérifications personnelles du jugeAutres mesures d'instruction dont enquêtes sociales
Sans accordAvec accord partiel rédigé par l'avocatAvec accord rédigé par l'avocat mettant fin à l'entier différendSans déplacementAvec déplacement
I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats24
I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire3034952
I. 2. Autres cas de divorce34 (1)3812164952
I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)14812164952
I. 5. Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des majeurs104952
I. 6. Assistance éducative16
I. 7. Autres demandes (cf. IV)
II. Procédure devant le tribunal du travail en première instance30
IV. 2. Instance au fond devant le tribunal de première instance16812164952
IV. 3. Procédures accélérées au fond, référés8812164952
IV. 4. Matière gracieuse8 (7)
IV. 5. Requête4
IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution481216
IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire6
IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (en première instance et en appel)6 (2)
IV. 9. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement ou de contention (en première instance et en appel)4 (3)
V. 3. Appel203812164952
V. 4. Appel avec référé243812164952
V. 5. Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond881216
VI. Cour de réexamen en matière civile10

Tableau 2. - Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel, tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants, procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction, procédures d'application des peines, procédures relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

ProcéduresDemi-journée d'audience supplémentaireCOEFFICIENTS
I.-Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel
I-1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle50
I-2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel850
I-3. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction4 (4)
II.-Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants
II. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants4 (4)
II. 2 Assistance d'un mineur dans le cadre d'un défèrement devant le procureur de la République et le juge des enfants5 (4)
II. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le juge d'instruction relatif : -au placement ou au maintien en détention provisoire ; -au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique3
II. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants)12 (5)
II. 5. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité5 (1)
II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel310 (1)
II. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction)8 (1)
2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction8 (1) (5) (6)
3) lors du jugement en audience unique11 (1)
4) avant l'audience d'examen de la culpabilité ou pendant la période de mise à l'épreuve éducative3 (4)
II. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants1) à l'issue des procédures régies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de celles régies par le code de la justice pénale des mineurs dans le cadre d'une instruction correctionnelle310 (1)
2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction11 (1) (5) (6)
3) lors du jugement en audience unique318 (1) (5)
II-9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité5 (1)
II. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale3
III.-Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police5 (1)
IV.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction
IV-1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels ou d'un mis en examen devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée313 (1)
IV-2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition6
IV-3. Assistance d'une personne pour les appels des ordonnances : -du juge d'instruction, -du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen) -du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention devant la chambre des mineurs6 (3)
V.-Procédures d'application des peines4 (3)
VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
VI-1. Article 32 : commission d'expulsion6
VI-2. Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire4
VI-3. Article 50 : prolongation du maintien en zone d'attente4
VII.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
VII-1. Article 19 : commission du titre de séjour6
VII-2. Article 34 : commission d'expulsion6
VII-3. Article 50 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire4
VII-4. Article 52 : prolongation du maintien en zone d'attente4
VIII. - Recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale en première instance et en appel
VIII-1. Assistance d'une personne détenue pour le dépôt d'une requête déclarée irrecevable3
VIII-2. Assistance d'une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond10 (7) (8)

(1) Majoration en cas de présence d'une partie civile lorsque l'avocat assiste le prévenu : 3 UV.

(2) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 6 UV.

(3) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

(4) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d'une mesure de sûreté.

(5) Majoration de 8 UV lorsque la personne fait l'objet d'une détention provisoire.

(6) Majoration de 2 UV lors de l'audience de prononcé de la sanction, en cas d'extension de la période de mise à l'épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l'épreuve éducative a été étendue.

(7) Majoration possible : 2 UV pour l'assistance de la personne détenue pour une audition devant le juge.

(8) Majoration possible : 3 UV en cas d'expertise en présence de l'avocat.

Tableau 3. - Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna

ProcéduresCoefficientMajorations possibles
Expertises sans déplacementExpertises avec déplacementMédiation administrative à l'initiative du juge
Sans accord de médiationAvec accord partiel de médiation rédigé par l'avocatAvec accord de médiation rédigé par l'avocat mettant fin à l'entier différend
XIV. Tribunal administratif
XIV. 1. Affaires au fond204981216
XIV. 2. Référé fiscal681216
XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire881216
XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension481216
XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision, recours en matière d'injonction au logement ou au relogement681216
XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés1481216
XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative)12

Tableau 4. - A Wallis-et-Futuna, audition de l'enfant en justice, assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale, intérêts civils après un procès pénal

ProcéduresCoefficient
XVIII. - Audition de l'enfant en justice3 (1)
XIX. - Assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale10
XX. - Intérêts civils après un procès pénal
XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle4
XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle4
XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés)4
(1) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.