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À venir

Article 7 du Décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026 relatif à l'extension de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Sct. ANNEXE, Art. Annexe

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.