Article 7 du Décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026 relatif à l'extension de l'aide juridictionnelle en matières civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Sct. ANNEXE, Art. Annexe
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.