Article 14 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES > Chapitre V : Dispositions diverses
I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. préliminaire, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 145, Art. 148-2, Art. 180-1, Art. 199, Art. 394, Art. 396, Art. 495-15, Art. 523, Art. 541, Art. 543, Art. 656-1, Art. 698-6, Art. 704, Art. 706-75-1, Art. 706-113, Art. 800-2, Art. 803-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la justice pénale des mineurs
Art. L332-1, Art. L322-3, Art. L423-11, Art. L423-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 67 F, Art. 323-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 656-2, Art. 706-112-3
VII.-Le 15° du I entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Jurisprudence appliquant l'article 14 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
- Cour de cassation, 10 octobre 2023, n° 23-90.013
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, méconnaît-il les…
- M. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 novembre 2025, n° 2403202
loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire . … - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire posée par la bâtonnière de l’ordre des avocats du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2023, 23-90.013, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, méconnaît-il les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-02 concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil…
LE CONTEXTE DE LA RÉFORME INSTITUÉE PAR LA LOI N ° 2021 - 1729 DU 22 DÉCEMBRE 2021 POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE 11. … Le titre V de la loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans…
- Conseil d'État, 30 avril 2024, n° 464500
loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire . 2° Sous le n° 464593, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/04/2024, 464500, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire . 2° Sous le n° 464593, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-19 concernant deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des…
loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; Vu le…
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- Modifie Code de procédure pénale - art. 148-2 (V) art. 148-2
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de procédure pénale art. 10-2
- Modifie Code de procédure pénale art. 10-4
- Modifie Code de procédure pénale art. 41
- Modifie Code de procédure pénale art. 41-1
- Modifie Code de procédure pénale art. 41-2
- Modifie Code de procédure pénale art. 180-1
- Modifie Code de procédure pénale art. 495-15
- Modifie Code de procédure pénale art. 523
- Modifie Code de procédure pénale art. 541
- Modifie Code de procédure pénale art. 656-1
- Modifie Code de procédure pénale art. 145
- Modifie Code de procédure pénale art. 148-2
- Modifie Code de procédure pénale art. 199
- Modifie Code de procédure pénale art. 394
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- Modifie Code de procédure pénale art. préliminaire
- Crée Code de procédure pénale art. 656-2
- Crée Code de procédure pénale art. 706-112-3
- Modifie Code des douanes art. 67 F
- Modifie Code des douanes art. 323-10
- Modifie Code de la justice pénale des mineurs art. L322-3
- Modifie Code de la justice pénale des mineurs art. L332-1
- Modifie Code de la justice pénale des mineurs art. L423-9
- Modifie Code de la justice pénale des mineurs art. L423-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.