Article 199 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. La chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale.
En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos lors de l'audience de jugement.
Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus.
La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés.
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers.
En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction. Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.
En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au dernier alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours ou de dix jours si la chambre de l'instruction statue sur renvoi après cassation.
En cas d'appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est avisée de la date d'audience. Sa comparution personnelle à l'audience est de droit.
Jurisprudence appliquant l'article 199 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1983, 83-93.393, Publié au bulletin
DE DEBATS AU COURS DESQUELS LA PAROLE A ETE DONNEE EN DERNIER AU MINISTERE PUBLIC EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1978, 77-91.598, Publié au bulletin
DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 , 216 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1963, 62-93.122, Publié au bulletin
199 , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE RAPPORT A ETE PRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; "ALORS…
- Cour de cassation, 28 septembre 1983, n° 83-93.393
DE DEBATS AU COURS DESQUELS LA PAROLE A ETE DONNEE EN DERNIER AU MINISTERE PUBLIC EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE…
- Cour de cassation, 26 janvier 2000, n° 99-80.066
1998 : Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 , 199-1 et 593 du Code de procédure pénale et 122-1 du Code pénal ; " en ce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1991, 91-80.388, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 , 592 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : "…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1998, 97-81.439, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale , des articles…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
199 alinéa 4 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, l'arrêt encourt la censure. » Réponse de la Cour 27. … de procédure pénale . 83.
Versions de l'article (13)
- Version du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 1er août 2016 au 31 décembre 2021
- Version du 19 août 2015 au 1er août 2016
- Version du 15 décembre 2011 au 19 août 2015
- Version du 6 mars 2007 au 15 décembre 2011
- Version du 10 septembre 2002 au 6 mars 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 16 juin 2000 au 1er janvier 2001
- Version du 24 juin 1999 au 16 juin 2000
- Version du 1er mars 1993 au 24 juin 1999
- Version du 5 janvier 1993 au 1er mars 1993
- Version du 1er décembre 1989 au 5 janvier 1993
- Version du 8 avril 1958 au 1er décembre 1989
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-13 (V) art. L423-13
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L531-4 (VD) art. L531-4
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M) art. 145-1
- Cite Code de justice militaire - art. 155 (Ab) art. 155
- Cite Code de procédure pénale - art. 170-1 (VT) art. 170-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 194 art. 194
- Cite Code de procédure pénale - art. 209 (VT) art. 209
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-34 (VT) art. 695-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-35 (VT) art. 695-35
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-19 (VT) art. 696-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-20 (VT) art. 696-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-69 (VT) art. 728-69
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 696-20
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.