Article 198 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Les parties et leurs avocats sont admis, jusqu'au jour de l'audience en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires au moins trois jours avant le jour de l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 198 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1994, 94-81.542, Publié au bulletin
198 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le mémoire déposé le 17 janvier 1994 par la société Bonvin automobiles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2013, 12-85.314, Publié au bulletin
de procédure pénale , des articles 198 , 591 et 593 du même code, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 novembre 2007, 99-82.117, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de réexamen d'une décision pénale du 7 décembre 2006, saisissant l'assemblée plénière de la Cour de cassation du réexamen du pourvoi ; Vu le mémoire personnel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1969, 69-90.237, Publié au bulletin
198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE DEFENSE; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A VISE UN MEMOIRE PRODUIT PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE LE 20 NOVEMBRE 1968 A 12H05, C'EST-A-DIRE LE JOUR MEME DU…
- Cour de cassation, 15 juin 1994, n° 94-81.542
198 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le mémoire déposé le 17 janvier 1994 par la société Bonvin automobiles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1973, 72-91.526, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 591 ET 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 août 1998, 98-81.428, Publié au bulletin
198 du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 198 du Code de procédure pénale , qui autorise l'avocat ou les parties à déposer un mémoire devant la chambre d'accusation, n'exige pas que ce mémoire réalisé par…
- Cour de cassation, 26 novembre 2013, n° 12-85.314
de procédure pénale , des articles 198 , 591 et 593 du même code, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt…
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Textes liés
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 9 art. 9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M) art. 145-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 209 (M) art. 209
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT) art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D592 (VD) art. D592
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.