Article 209 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 8 juin 1960 au 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.
Il est alors procédé conformément aux articles 197, 198 et 199.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 198
- Cite Code de procédure pénale art. 198
- Cite Code de procédure pénale art. 198
- Cite Code de procédure pénale art. 197
- Cite Code de procédure pénale art. 197
- Cite Code de procédure pénale art. 197
- Cite Code de procédure pénale art. 197
- Cite Code de procédure pénale art. 197
- Cite Code de procédure pénale art. 198
- Cite Code de procédure pénale art. 197
- Cite Code de procédure pénale art. 197
- Cite Code de procédure pénale art. 197
- Cite Code de procédure pénale art. 198
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.