Article 197 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La notification est faite à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par la personne. La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information.
Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.
Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue.
Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques.
Versions de l'article (9)
- Version du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 30 septembre 2024 au 15 juin 2025
- Version du 2 mars 2017 au 30 septembre 2024
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 5 juin 2016 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2001 au 5 juin 2016
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 31 décembre 1987 au 1er mars 1993
- Version du 1er février 1986 au 31 décembre 1987
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-3 (V) art. L311-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 209 (M) art. 209
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT) art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT) art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 197-1 (VT) art. 197-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99 (V) art. 99
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.