Article 197 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La notification est faite à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par la personne. La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le collège de l'instruction n'a pas clôturé son information.
Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.
Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue.
Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques.
Le caractère incomplet du dossier de la chambre de l'instruction ne constitue pas une cause de nullité dès lors que les avocats des parties ont accès à l'intégralité du dossier détenu au greffe du juge d'instruction. Si la chambre de l'instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle renvoie l'audience à une date ultérieure s'il lui apparaît que la connaissance de ces pièces est indispensable à l'examen de la requête ou de l'appel qui lui est soumis.
Versions de l'article (9)
- Version du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 30 septembre 2024 au 15 juin 2025
- Version du 2 mars 2017 au 30 septembre 2024
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 5 juin 2016 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2001 au 5 juin 2016
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 31 décembre 1987 au 1er mars 1993
- Version du 1er février 1986 au 31 décembre 1987
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2017 art. 2
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 86 art. 86
- Abroge Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-3 (V) art. L311-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 209 (M) art. 209
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT) art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT) art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 197-1 (VT) art. 197-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99 art. 99
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 2
- Abroge Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 86
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.