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À venir

Article 86 de la Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT > Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 135-2, Art. 141-2, Art. 161-1, Art. 175, Art. 197, Art. 706-71

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 84-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.