Article 706-73 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 2005 au 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;
2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;
3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;
5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;
6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;
7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;
8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;
9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;
10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;
11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ;
12° Délits en matière d'armes commis en bande organisée prévus par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre, les articles 24,26 et 31 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, les articles L. 2353-1, L. 2353-5, L. 2353-6, L. 2353-7 et L. 2353-8 du code de la défense, l'article L. 2341-4 du code de la défense ;
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;
15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14°.
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.
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- Version du 1er mai 2012 au 17 novembre 2013
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- Version du 19 mai 2011 au 8 mars 2012
- Version du 16 mars 2011 au 19 mai 2011
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- Version du 7 mars 2007 au 14 novembre 2007
- Version du 24 janvier 2006 au 7 mars 2007
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- Version du 1er mars 2005 au 13 décembre 2005
- Version du 1er octobre 2004 au 1er mars 2005
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 26 (VT) art. 26
- Modifié par Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 (V)
- Cite Arrêté du 2 mars 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Code pénitentiaire - art. L224-5 (V) art. L224-5
- Cite Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-753 du 8 août 2026 (V)
- Cite Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-1 (V) art. L622-1
- Cite Code pénal - art. 221-4 (MMN) art. 221-4
- Cite Code pénal - art. 222-4 (M) art. 222-4
- Cite Code pénal - art. 224-5-2 (V) art. 224-5-2
- Cite Code pénal - art. 311-9 (M) art. 311-9
- Cite Code pénal - art. 312-6 (M) art. 312-6
- Cite Code pénal - art. 312-7 (M) art. 312-7
- Cite Code pénal - art. 321-1 (M) art. 321-1
- Cite Code pénal - art. 321-2 (M) art. 321-2
- Cite Code pénal - art. 322-8 (M) art. 322-8
- Cite Code pénal - art. 324-1 (M) art. 324-1
- Cite Code pénal - art. 324-2 (M) art. 324-2
- Cite Code pénal - art. 442-1 (M) art. 442-1
- Cite Code pénal - art. 442-2 (M) art. 442-2
- Cite Code pénal - art. 450-1 (M) art. 450-1
- Cite Code pénal 221-4, 222-4, 222-34 à 222-40, 224-5-2, 225-4-2 à 225-4-7, 225-7 à 225-12, 311-9, 312-6, 312-7, 322-8, 442-1, 442-2, 421-1 à 421-5, 324-1, 324-2, 321-1, 321-2, 450-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-8 (T) art. D47-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-9 (V) art. L232-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-7 (V) art. L317-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-2 (VT) art. 100-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 11-2-1 (VT) art. 11-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 115 (VT) art. 115
- Cite Code de procédure pénale - art. 116-1 (M) art. 116-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 (VT) art. 145
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 6
- Cite Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 6
- Cite Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 6
- Cite Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 6
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 21
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 21
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 21
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 21
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 21
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 21
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 21
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 21
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 21
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.