Article 200 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.
Jurisprudence appliquant l'article 200 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1973, 73-90.378, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200 , 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VICE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 87-91.579, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200 , 218 du Code de procédure pénale , de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition, manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1980, 80-90.340, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 23 février 1999, n° 98-81.722
des articles 200 , 575, 6 , 591 à 593 du Code de procédure pénale , contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne : "d'une part, que la chambre d'accusation était composée, lors des débats, du délibéré…
- Cour de cassation, 3 juillet 1973, n° 73-90.378
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200 , 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VICE…
- Cour de cassation, 26 avril 1988, n° 87-91.579
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200 , 218 du Code de procédure pénale , de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition, manque de base…
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 19-85.746
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 200 , 591 et…
- Cour de cassation, 15 juin 1992, n° 91-85.984
de procédure pénale , en vertu duquel le pourvoi est d recevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 200 , 191 et 192 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M) art. 145-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.