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En vigueur

Article 200 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…

Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.

Jurisprudence appliquant l'article 200 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.