Article 201 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
La chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile.
Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen.
Elle peut ordonner le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen. En cas d'urgence, le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller désigné par lui peut décerner mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche. Il peut également ordonner l'incarcération provisoire de la personne pendant une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la réunion de la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 201 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 mars 2000, 99-83.167, Publié au bulletin
LA COUR, ASSEMBLEE PLENIERE Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après annulation, la chambre d'accusation peut soit évoquer…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 mars 2000, 99-83.167, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après annulation, la chambre d'accusation peut soit évoquer et procéder dans les…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 19 octobre 1984, 84-93.713, Publié au bulletin
201 ET 214 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FIXANT LE MODE DE SAISINE DE LA COUR D'ASSISES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE TROUVENT PAS D'EXCEPTION DANS LES DISPOSITIONS DES LOIS DES 4 AOUT 1981 ET 21 JUILLET 1982, ET A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1995, 94-81.274, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201 , 575, 591 et 592 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 7 janvier 2003, n° 02-86.820
de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 201 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et…
- Cour de cassation, 3 avril 1995, n° 94-81.274
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201 , 575, 591 et 592 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 10 octobre 2001, n° 01-81.163
n'est soumise, selon l'article 201 du Code de procédure pénale , à aucune condition de recevabilité ; qu'une partie peut former une telle demande devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance de…
- Cour de cassation, 19 mai 1992, n° 92-81.533
201 , 206, 679 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les d débats sur la détention seront publics ; "alors qu'en…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004 art. 107
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 206 (MMN) art. 206
- Cite Code de procédure pénale - art. 207 (VT) art. 207
- Cite Code de procédure pénale - art. 207-1 (MMN) art. 207-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-1 (VT) art. 221-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-2 (VT) art. 221-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-3 (VD) art. 221-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.