Article 207-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président de la chambre de l'instruction, saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 175-1, décide, dans les huit jours de la transmission du dossier, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction.
Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. Après qu'elle a été saisie, la chambre de l'instruction peut soit prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou la mise en accusation devant la cour d'assises, soit déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure aux mêmes juges d'instruction ou à d'autres afin de poursuivre l'information.
Dans la négative, il ordonne, par décision motivée, que le dossier de l'information soit renvoyé au collège de l'instruction.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2015 art. 3
- Abroge Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de procédure pénale - art. 175-1 (VD) art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 194 art. 194
- Cite Code de procédure pénale - art. 201 art. 201
- Cite Code de procédure pénale - art. 204 art. 204
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 3
- Abroge Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 204
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 204
- Cite Code de procédure pénale art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale art. 194
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.