Article 207-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président de la chambre de l'instruction, saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 175-1, décide, dans les huit jours de la transmission du dossier, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction.
Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. Après qu'elle a été saisie, la chambre de l'instruction peut soit prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou la mise en accusation devant la cour d'assises, soit déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.
Dans la négative, il ordonne, par décision motivée, que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 17 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 17
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 194 (M) art. 194
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 201 (M) art. 201
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 202 (M) art. 202
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 204 (M) art. 204
- Cite Code de procédure pénale - art. 175-1 (VD) art. 175-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 202
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.