Article 202 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Elle peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police.
Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 202 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 90-86.854, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation du procureur général de Grenoble, pris de la violation de l'article 202 du Code de procédure pénale : Sur…
- Cour de cassation, 10 mars 1993, n° 90-86.854
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation du procureur général de Grenoble, pris de la violation de l'article 202 du Code de procédure pénale : Sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1989, 89-81.584, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois vu la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202 , 203 et 204 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-85.280, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 202 , 212 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1979, 78-92.189, Publié au bulletin
LORSQUE L'ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 28 juin 2000, n° 99-85.280
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 202 , 212 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en…
- Cour de cassation, 30 mai 1989, n° 89-81.584
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois vu la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202 , 203 et 204 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de…
- Cour de cassation, 15 mai 1979, n° 78-92.189
LORSQUE L'ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 DU CODE DE…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207-1 (M) art. 207-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 206 (VT) art. 206
- Cite Code de procédure pénale - art. 207 (VT) art. 207
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-1 (VT) art. 221-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-2 (VT) art. 221-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 221-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.