Article 203 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées.
Jurisprudence appliquant l'article 203 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011, 11-90.042, Publié au bulletin
de procédure pénale relatives à la prescription de l'action publique, telles qu'elles sont interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle par l'effet de la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 octobre 2017, 17-83.620, Publié au bulletin
de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Cour de cassation, 15 octobre 2024, n° 23-83.578
203 , 8 et 9-2 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 14. … Ils considèrent qu'ainsi, les faits ne correspondent à aucune des situations définies par l'article 203 du code de procédure pénale . 17.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011, 11-90.032, Publié au bulletin
un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; que le tribunal a transmis celle-ci à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011, 11-90.025, Publié au bulletin
déposé, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, que le tribunal a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée…
- Cour de cassation, 4 janvier 1990, n° 89-82.929
203 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Darco X... à indemniser l'UAP et le Syndicat des copropriétaires de la résidence " les Châteaux " des seuls graffitis dont il…
- Cour de cassation, 1er février 1990, n° 89-86.211
203 , 213, 214, 215, 592, 593 du Code de procédure pénale , 63 du Code pénal, incompétence, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que la chambre d'accusation prononce le renvoi en cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1977, 76-91.658, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 203 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1741 (M) art. 1741
- Cite Code de procédure pénale - art. 382 (VT) art. 382
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1 (VT) art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1-1 (VT) art. 60-1-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L231 (VD) art. L231
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 382
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.