Article 1741 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 · RECOUVREMENT DE L'IMPOT > PENALITES > DISPOSITIONS COMMUNES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 5.000 F à 250.000 F et d'un emprisonnement d'un an à cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 5.000 F à 500.000 F et d'un emprisonnement de deux à cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables.
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1.000 F.
Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné.
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une amende de 15.000 F à 700.000 F et d'un emprisonnement de quatre ans à dix ans et peut être privé en tout ou partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques énumérés par l'article 42 du code pénal. L'affichage et la publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
L'article 463 du code pénal peut être appliqué, sauf en ce qui concerne les peines prévues au troisième alinéa et à la deuxième phrase du quatrième alinéa du présent article.
Les poursuites sont engagées sur la plainte du service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt, sans qu'il y ait lieu, le cas échéant, de mettre, au préalable, l'intéressé en demeure de faire ou de compléter sa déclaration. Elles sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi, ou acquitté, sans préjudice de l'application des articles 203 et 210 du code de procédure pénale. Cette plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
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- Version du 14 mai 2009 au 11 décembre 2010
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- Version du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 9 juillet 1987 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1983 au 9 juillet 1987
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
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- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
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- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
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- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT) art. 67
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- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3 art. 3
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- Cite Décret n°2021-1103 du 20 août 2021 - art.
- Cite Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 8
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- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage art. 4
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage art. 3
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 93
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 94
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- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 96
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 97
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- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 63
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- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.