Article 12 du Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Version en vigueur depuis le 18 mai 2022 · TITRE IV : DE L'AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC
L'autorité administrative peut refuser l'autorisation prévue à l'article 11 pour un motif d'ordre public ou dans les cas suivants :
a) Lorsque l'objet de l'appel n'entre pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée ;
b) Lorsqu'un membre du conseil d'administration a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 432-15, 433-1, 434-9, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 441-1 à 441-9, 445-1 à 445-4 et 450-1 du code pénal, par l'article 1741 du code général des impôts, et par les articles L. 241-3 (4°), L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 654-1 à L. 654-5 du code de commerce ;
c) Lorsque, en application des dispositions du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, l'autorité administrative a suspendu l'activité du fonds de dotation ou a saisi l'autorité judiciaire en vue de sa dissolution ;
d) Lorsque le fonds de dotation ne respecte pas une des obligations de transmission à l'autorité administrative prévues aux articles 4 et 8.
Jurisprudence appliquant l'article 12 du Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 22/10218
n ° 2009 - 158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation et, d'autre part, que l'article 12 des statuts du fonds de dotation [D] et [P] [G] prévoit expressément que si le conseil d'administration délibère en…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 06/04/2018, 417192, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 2009 - 158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de…
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Textes liés
- Cite Loi n°91-772 du 7 août 1991 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 art. 140
- Modifie Décret n°2022-813 du 16 mai 2022 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code pénal - art. 222-38 art. 222-38
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. art. 3
- Cite Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. art. 3
- Cite Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. art. 3
- Modifie Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation art. 17
- Cite Code de commerce art. L241-3
- Cite Code de commerce art. L241-3
- Cite Code de commerce art. L241-3
- Cite Code de commerce art. L241-3
- Cite Code pénal art. 222-38
- Cite Code pénal art. 222-38
- Cite Code pénal art. 222-38
- Cite Code pénal art. 222-38
- Cite Code pénal art. 222-38
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.