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À venir

Article 17 du Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-158 du 11 février 2009

Art. 12

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.