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En vigueur

Article 13 du Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Version en vigueur depuis le 18 mai 2022 · TITRE IV : DE L'AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC

Le silence conservé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet de demande d'autorisation d'appel à la générosité du public vaut autorisation tacite.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.