Article 1741 du Code général des impôts
Version en vigueur du 16 mars 2012 au 13 octobre 2013 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 750 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits mentionnés à la première phrase ont été réalisés ou facilités au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces Etats ou territoires, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000 000 € d'amende.
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.
La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales.
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Textes liés
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- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 15 art. 15
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 93 (VT) art. 93
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 94 (VT) art. 94
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 95 (VT) art. 95
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
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- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11 art. 11
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.