Article L231, Livre des procédures fiscales
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre II : Les procédures pénales > Section II : Exercice des poursuites pénales > I : Dispositions communes à…
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Sous réserve de l'application des articles L. 1720-2 et L. 3762-2 du code de procédure pénale relatifs à la connexité des infractions, les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des impôts en cas de fraude fiscale sont portées devant le tribunal délictuel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté.
Dans le cas où une personne a commis l'une des infractions prévues aux articles 1771 à 1778 du code général des impôts en matière d'impôts directs, les poursuites sont portées devant le tribunal délictuel dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Lorsqu'une personne a commis l'infraction d'affirmation frauduleuse prévue à l'article 1837 du code général des impôts en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, les poursuites sont portées devant le tribunal délictuel du domicile du défunt si l'affirmation frauduleuse est contenue dans une déclaration de succession et, dans les autres cas, devant le tribunal délictuel soit du domicile de l'auteur du délit soit du lieu où le délit a été commis.
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Textes liés
- Concordance Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 5, v. init. art. 5
- Concordance Ordonnance 58-1372 1958-12-29 art. 47 I
- Codifié par Décret n°94-900 du 17 octobre 1994
- Cite Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 21 art. 21
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 26 art. 26
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (VD) art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1771 art. 1771
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1837 (V) art. 1837
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 802 (M) art. 802
- Cite Code de procédure pénale - art. 203 art. 203
- Cite Code de procédure pénale - art. 210 art. 210
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 26
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code de procédure pénale art. 203
- Cite Code de procédure pénale art. 210
- Cite Code de procédure pénale art. 210
- Cite Code de procédure pénale art. 203
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1741
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.