Article 204 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
La chambre de l'instruction peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les conditions prévues à l'article 205, des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive.
Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 204 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1984, 82-93.814, Publié au bulletin
CLAUDE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 574 ET 593 DU MEME CODE, EXCES DE…
- Cour de cassation, 13 février 1984, n° 82-93.814
CLAUDE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 574 ET 593 DU MEME CODE, EXCES DE…
- Cour de cassation, 19 novembre 1997, n° 96-85.666
204 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 575 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 20 juin 2007, n° 06-87.897
204 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu à suivre sur une plainte avec constitution de partie civile n'est pas compétente pour mettre en examen la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1997, 96-85.666, Inédit
204 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 575 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2007, 06-87.897, Inédit
204 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu à suivre sur une plainte avec constitution de partie civile n'est pas compétente pour mettre en examen la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.854, Publié au bulletin
204 14 et 205 du code de procédure pénale présente le caractère d'une décision avant dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée et cette décision laisse au magistrat qu'elle délègue la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1996, 96-81.239, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 12 avril 1996, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 205 art. 205
- Cite Code de procédure pénale - art. 206 (MMN) art. 206
- Cite Code de procédure pénale - art. 207 (VT) art. 207
- Cite Code de procédure pénale - art. 207-1 (MMN) art. 207-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-1 (VT) art. 221-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-2 (VT) art. 221-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-3 (VD) art. 221-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 205
- Cite Code de procédure pénale art. 205
- Cite Code de procédure pénale art. 221-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.