Article 205 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Il est procédé aux suppléments d'information conformément aux dispositions relatives à l'instruction préalable soit par un des membres de la chambre de l'instruction, soit par un juge d'instruction qu'elle délègue à cette fin.
Le procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Jurisprudence appliquant l'article 205 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1980, 79-90.936, Publié au bulletin
ROSE, EPOUSE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 81, 101 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DEFAUT…
- Cour de cassation, 5 février 1980, n° 79-90.936
ROSE, EPOUSE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 81, 101 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DEFAUT…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1985, 82-93.066, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QUE…
- Cour de cassation, 4 janvier 1985, n° 82-93.066
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QUE…
- Cour de cassation, 22 mars 1989, n° 87-90.781
intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe général de procédure pénale prohibant le témoignage des enfants au cours d'une procédure pénale opposant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2004, 03-86.260, Publié au bulletin
205 et 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il se déduit du deuxième alinéa de l'article 207 du Code de procédure pénale que, lorsque, dans une matière autre que la détention, la chambre…
- Cour de cassation, 6 janvier 2004, n° 03-86.260
205 et 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il se déduit du deuxième alinéa de l'article 207 du Code de procédure pénale que, lorsque, dans une matière autre que la détention, la chambre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1989, 87-90.781, Inédit
intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe général de procédure pénale prohibant le témoignage des enfants au cours d'une procédure pénale opposant…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite Code de procédure pénale - art. 204 (VT) art. 204
- Cite Code de procédure pénale - art. 207 (VT) art. 207
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-1 (VT) art. 221-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-2 (VT) art. 221-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 221-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.