Article 206 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.
Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.
Jurisprudence appliquant l'article 206 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 mai 1996, 95-80.666, Publié au bulletin
Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement d'une procédure…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 mai 1996, 95-80.666, Publié au bulletin
Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement d'une procédure…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 mars 2000, 99-83.167, Publié au bulletin
LA COUR, ASSEMBLEE PLENIERE Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 206 , alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après annulation, la chambre d'accusation peut soit évoquer…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 mars 2000, 99-83.167, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 206 , alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après annulation, la chambre d'accusation peut soit évoquer et procéder dans les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1963, 62-91.431, Publié au bulletin
206 ET 218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1983, 83-92.931, Publié au bulletin
206 , 157 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 AVRIL 1981 DESIGNANT COMME EXPERT, M. … 206 , 157 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 21 juin 1993, n° 92-84.701
de procédure pénale " ; x Attendu que pour déclarer irrecevables les exceptions de nullité de la procédure douanière dont se prévalait le prévenu, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article 385…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1998, 98-81.213, Publié au bulletin
de procédure pénale et doivent être annulées ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 206 et 201 du Code de procédure pénale ; " alors que la chambre d'accusation ne dispose d'un pouvoir…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004 art. 107
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 207 (Ab) art. 207
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT) art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 173-1 art. 173-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 174 (VT) art. 174
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 201 art. 201
- Cite Code de procédure pénale - art. 202 art. 202
- Cite Code de procédure pénale - art. 204 art. 204
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-3 (VD) art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 609-1 (VT) art. 609-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-110 (VT) art. 696-110
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 107
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.