Article 207 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Lorsque, en toute autre matière, la chambre de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction ou est saisie en application des articles 81, dernier alinéa, 82, dernier alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, elle peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202,204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information. Elle peut également procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction.
L'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention frappée d'appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction.
En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
Jurisprudence appliquant l'article 207 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 23 mai 1995, n° 94-83.630
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Bernard X... et pris de la violation des articles 207 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée…
- Cour de cassation, 6 septembre 2000, n° 00-82.173
cassation du second mémoire personnel, pris de la violation des articles 207 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale , omission de statuer, absence de réponse à des chefs d'argumentation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 97-85.764, Publié au bulletin
B... et pris de la violation des articles 207 de la loi du 25 janvier 1985, 266 de la loi du 16 décembre 1992, 111-2 et 112-1 du nouveau Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 94-83.630, Inédit
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Bernard X... et pris de la violation des articles 207 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée…
- Cour de cassation, 30 juin 1999, n° 97-85.764
B... et pris de la violation des articles 207 de la loi du 25 janvier 1985, 266 de la loi du 16 décembre 1992, 111-2 et 112-1 du nouveau Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et…
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 99-86.478
l'article 104 du Code de procédure pénale , nonobstant les termes de l'arrêt de la chambre d'accusation du 22 mars 1990 ayant ordonné l'ouverture d'une information contre X... après désignation dans le cadre de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1979, 78-94.149, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 207 ET 208 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; " EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS DEMANDANT A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2000, 00-82.173, Inédit
du second mémoire personnel, pris de la violation des articles 207 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale , omission de statuer, absence de réponse à des chefs d'argumentation essentiels de la…
Versions de l'article (10)
- Version du 26 janvier 2022 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 19 décembre 2010 au 26 janvier 2022
- Version du 26 novembre 2009 au 19 décembre 2010
- Version du 10 mars 2004 au 26 novembre 2009
- Version du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 1er janvier 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 9 art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M) art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 156 art. 156
- Cite Code de procédure pénale - art. 167 (VT) art. 167
- Cite Code de procédure pénale - art. 201 art. 201
- Cite Code de procédure pénale - art. 202 art. 202
- Cite Code de procédure pénale - art. 204 art. 204
- Cite Code de procédure pénale - art. 205 art. 205
- Cite Code de procédure pénale - art. 609-1 (VT) art. 609-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-110 (VT) art. 696-110
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. 82 (VT) art. 82
- Cite Code de procédure pénale - art. 82-1 (VT) art. 82-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 82
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 202
- Cite Code de procédure pénale art. 204
- Cite Code de procédure pénale art. 205
- Cite Code de procédure pénale art. 201
- Cite Code de procédure pénale art. 204
- Cite Code de procédure pénale art. 205
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 696-110
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.