Article 156 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise.
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables à cette procédure.
Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 art. 1
- Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 38 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 38
- Cite Décret n°97-647 du 31 mai 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 86 art. 86
- Cite Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D423-2 (V) art. D423-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-8 (M) art. 113-8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149 (M) art. 149
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-3 (Ab) art. 80-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M) art. 81
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D23 (V) art. D23
- Cite Code de justice militaire - art. 126 (Ab) art. 126
- Cite Code de la consommation - art. L215-10 (V) art. L215-10
- Cite Code de la consommation - art. L215-11 (VT) art. L215-11
- Cite Code de la consommation - art. L512-41 (VD) art. L512-41
- Cite Code de la route. - art. R235-11 (V) art. R235-11
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (M) art. R245-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 (VD) art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 (V) art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-1 (VT) art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 187 (VT) art. 187
- Cite Code de procédure pénale - art. 194 (VT) art. 194
- Cite Code de procédure pénale - art. 207 (VT) art. 207
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-1 (VT) art. 230-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-28 (VT) art. 230-28
- Cite Code de procédure pénale - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Code de procédure pénale - art. 570 (VT) art. 570
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-132 (V) art. 696-132
- Cite Code de procédure pénale - art. 89-1 (VD) art. 89-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D153 (Ab) art. D153
- Cite Code de procédure pénale - art. D40 (V) art. D40
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire art. 126
- Cite Code de justice militaire art. 126
- Modifié par Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale art. 38
- Cite Décret n°97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique. art. 1
- Cite Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique. art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. art. 1
- Cite Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 86
- Cite Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants art. 1
- Cite Code de la consommation art. L512-41
- Cite Code de la consommation art. L215-11
- Cite Code de la consommation art. L215-10
- Cite Code de la route art. R235-11
- Cite Code de la route art. R244-2
- Cite Code de la route art. R235-11
- Cite Code de la route art. R245-2
- Cite Code de la route art. R235-11
- Cite Code de la route art. R245-2
- Cite Code de la route art. R245-2
- Cite Code de la route art. R245-2
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 80-3
- Cite Code de procédure pénale art. 89-1
- Cite Code de procédure pénale art. 89-1
- Cite Code de procédure pénale art. 113-8
- Cite Code de procédure pénale art. 187
- Cite Code de procédure pénale art. 187
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 187
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 116
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- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 149
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- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.