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Version historique

Article R235-11 du Code de la route

Version en vigueur du 1er octobre 2001 au 1er avril 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 3 : Analyses et examens…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale.

En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.

La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les conditions mentionnées à l'article R. 235-10.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.