Article R235-11 du Code de la route
Version en vigueur du 1er octobre 2001 au 1er avril 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 3 : Analyses et examens…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale.
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.
La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les conditions mentionnées à l'article R. 235-10.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Décret 2001-751 2001-08-27 art. 7 : application à Mayotte
- Créé par Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 1 () JORF 28 août 2001 en vigueur le 1er octobre 2001 art. 1
- Cite Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 156 (M) art. 156
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60 (M) art. 60
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1 (M) art. 77-1
- Cite Code de la route. - art. R235-10 (M) art. R235-10
- Cite Code de la route. - art. R235-12 (M) art. R235-12
- Cite Code de la route. - art. R235-6 (V) art. R235-6
- Cite Code de la route. - art. R235-9 (M) art. R235-9
- Cite Code de la route. - art. R242-7 (V) art. R242-7
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route. art. 1
- Cite LEGITEXT000039447593
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R242-7
- Cite Code de la route art. R242-7
- Cite Code de la route art. R245-2
- Cite Code de la route art. R245-2
- Cite Code de la route art. R245-2
- Cite Code de la route art. R245-2
- Cite Code de la route art. R243-2
- Cite Code de la route art. R244-2
- Cite Code de la route art. R245-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.