Article R235-11 du Code de la route
Version en vigueur du 1er avril 2003 au 27 août 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 3 : Analyses et examens…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique.
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.
La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les conditions mentionnées à l'article R. 235-10.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Décret 2001-751 2001-08-27 art. 7 : application à Mayotte
- Modifié par Décret 2003-293 2003-03-31 art. 5 I, X JORF 1er avril 2003
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 5 () JORF 1er avril 2003 art. 5
- Cite Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1 (M) art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60 (V) art. 60
- Cite Code de la santé publique - art. R5128-2 (Ab) art. R5128-2
- Cite Code de la route. - art. R235-12 (M) art. R235-12
- Cite Code de la route. - art. R235-6 (V) art. R235-6
- Cite Code de la route. - art. R242-7 (V) art. R242-7
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.