Article R235-9 du Code de la route
Version en vigueur du 1er octobre 2001 au 1er avril 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 3 : Analyses et examens…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un laboratoire ayant déclaré au préfet du lieu de son siège respecter les conditions d'expérience et d'équipement fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il peut, au lieu du laboratoire, envoyer les échantillons et les résultats précités à un expert inscrit sous une rubrique spéciale, en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, dans les conditions prévues par l'article R. 32 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et répondant aux conditions fixées par l'arrêté susvisé.
Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Décret 2001-751 2001-08-27 art. 7 : application à Mayotte
- Créé par Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 1 () JORF 28 août 2001 en vigueur le 1er octobre 2001 art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de la route. - art. R235-11 (V) art. R235-11
- Cite Code de la route. - art. R235-7 (M) art. R235-7
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R243-3 (V) art. R243-3
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R244-3 (V) art. R244-3
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
- Cite Code de la route. - art. R245-3 (V) art. R245-3
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route. art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route art. 13
- Cite Code de la route art. R235-11
- Cite Code de la route art. R244-2
- Cite Code de la route art. R235-11
- Cite Code de la route art. R243-3
- Cite Code de la route art. R245-2
- Cite Code de la route art. R244-3
- Cite Code de la route art. R245-3
- Cite Code de la route art. R235-11
- Cite Code de la route art. R245-2
- Cite Code de la route art. R245-2
- Cite Code de la route art. R245-2
- Cite Code de la route art. R243-2
- Cite Code de la route art. R244-2
- Cite Code de la route art. R243-3
- Cite Code de la route art. R244-3
- Cite Code de la route art. R245-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.