Article R235-9 du Code de la route
Version en vigueur du 1er avril 2003 au 5 janvier 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 3 : Analyses et examens…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, dans les conditions prévues par l'article R. 32 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, ou à un laboratoire de police technique et scientifique.
Le laboratoire ou l'expert conserve un des deux flacons mentionnés à l'article R. 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Décret 2001-751 2001-08-27 art. 7 : application à Mayotte
- Modifié par Décret 2003-293 2003-03-31 art. 5 I, VIII JORF 1er avril 2003
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 5 () JORF 1er avril 2003 art. 5
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de la route. - art. R235-11 (V) art. R235-11
- Cite Code de la route. - art. R235-7 (M) art. R235-7
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R243-3 (V) art. R243-3
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R244-3 (V) art. R244-3
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
- Cite Code de la route. - art. R245-3 (V) art. R245-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.