Article 207-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Le président de la chambre de l'instruction, saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 175-1, décide, dans les huit jours de la transmission du dossier, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction. Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. Après qu'elle a été saisie, la chambre de l'instruction peut soit prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou la mise en accusation devant la cour d'assises, soit déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information. Dans la négative, il ordonne, par décision motivée, que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 207-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2001, 01-86.327, Publié au bulletin
pénale , excès de pouvoir et manque de base légale : " en ce que, statuant par application de l'article 207 - 1 du Code de procédure pénale , le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau a dit…
- Cour de cassation, 13 novembre 2001, n° 01-86.327
procédure pénale , excès de pouvoir et manque de base légale : " en ce que, statuant par application de l'article 207 - 1 du Code de procédure pénale , le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 01-85.129, Publié au bulletin
dès lors qu'elle a été formée par lettre recommandée en date du 11 mai 2001, postérieurement à l'avis à partie de fin d'information, adressé par le juge d'instruction le 30 avril 2001 ; qu'en vertu des pouvoirs donnés…
- Cour de cassation, 18 septembre 2001, n° 01-85.129
dès lors qu'elle a été formée par lettre recommandée en date du 11 mai 2001, postérieurement à l'avis à partie de fin d'information, adressé par le juge d'instruction le 30 avril 2001 ; qu'en vertu des pouvoirs donnés…
- Cour de cassation, 18 septembre 2001, n° 01-85.130
en sa demande dès lors qu'elle a été formée par lettre recommandée en date du 11 mai 2001, postérieurement à l'avis à partie de fin d'information, adressé par le juge d'instruction le 30 avril 2001 ; qu'en vertu des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 01-85.130, Inédit
sa demande dès lors qu'elle a été formée par lettre recommandée en date du 11 mai 2001, postérieurement à l'avis à partie de fin d'information, adressé par le juge d'instruction le 30 avril 2001 ; qu'en vertu des…
- Cour d'appel de Montpellier, 9 juin 2016, n° 16/00297
de procédure pénale . … L'article 207 - 1 du Code de Procédure Pénale édicte que le président de la chambre de l'instruction saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 175-1, décide dans les…
- Cour d'appel de Montpellier, 9 juin 2016, 16/00297
de procédure pénale . … L'article 207 - 1 du Code de Procédure Pénale édicte que le président de la chambre de l'instruction saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 175-1, décide dans les…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 () JORF 10 mars 2004 art. 126
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 175-1 (VT) art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 194 (VT) art. 194
- Cite Code de procédure pénale - art. 201 art. 201
- Cite Code de procédure pénale - art. 204 art. 204
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-110 (VT) art. 696-110
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.