Article 208 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre de l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.
Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.
Jurisprudence appliquant l'article 208 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1977, 76-90.225, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES, NE L'EST PAS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1966, 65-92.364, Publié au bulletin
208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE TOUTE EXPERTISE DOIT ETRE, APRES SON DEPOT, COMMUNIQUEE AU PREVENU ET A LA DEFENSE, CE QUI N'ETANT PAS CONSTATE, EST REPUTE N'AVOIR PAS ETE FAIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE…
- Cour de cassation, 3 novembre 1977, n° 76-90.225
DE PROCEDURE PENALE , APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES, NE L'EST PAS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES…
- Cour de cassation, 16 février 1966, n° 65-92.364
208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE TOUTE EXPERTISE DOIT ETRE, APRES SON DEPOT, COMMUNIQUEE AU PREVENU ET A LA DEFENSE, CE QUI N'ETANT PAS CONSTATE, EST REPUTE N'AVOIR PAS ETE FAIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, 82-91.601, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE A SE POURVOIR SEULE CONTRE UN TEL ARRET ; II - AU FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET SUIVANTS, 595 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 5 octobre 1982, n° 82-91.601
DE PROCEDURE PENALE ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT FRAPPEE D'APPEL N'ETANT PAS ANNULEE, IL NE SAURAIT ETRE PROCEDE COMME IL EN EST DIT AUX ARTICLES 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 18 décembre 1997, n° 97-85.303
208 , alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du mémoire régulièrement déposé par Guy Y..., que celui-ci ait fait…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1997, 97-85.303, Inédit
208 , alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du mémoire régulièrement déposé par Guy Y..., que celui-ci ait fait…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.