Article 209 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.
Il est alors procédé conformément aux articles 197,198 et 199.
Jurisprudence appliquant l'article 209 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 février 1997, n° 96-80.801
de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 , 211 et 218 de l'ancien Code pénal par refus d'application, violation des articles 433-6, 433-7 et 121-3 du nouveau…
- Cour de cassation, 19 juin 1989, n° 88-85.096
209 , 211 et 328 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Z..., X... et Michèle A... coupables de rébellion…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1997, 96-80.801, Inédit
de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 , 211 et 218 de l'ancien Code pénal par refus d'application, violation des articles 433-6, 433-7 et 121-3 du nouveau…
- Cour de cassation, 22 octobre 2003, n° 02-87.876
209 I, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du juge…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1989, 88-85.096, Inédit
209 , 211 et 328 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Z..., X... et Michèle A... coupables de rébellion…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2003, 02-87.876, Inédit
209 I, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du juge…
- Cour de cassation, 22 novembre 2006, n° 05-87.267
209 -I et 1741 du code général des impôts, des articles L. 59 et L. 59 A, L. 64 à L. 64B, R. 64-1 et R. 64-2 du Livre des procédures fiscales et des articles préliminaire 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut…
- Cour de cassation, 3 juin 1993, n° 92-84.948
209 , 212, 218 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bouges du chef de rébellion envers un agent de la force publique ; "alors, d'une part, que la rébellion suppose…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 197 (VT) art. 197
- Cite Code de procédure pénale - art. 198 (VT) art. 198
- Cite Code de procédure pénale - art. 199 art. 199
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 197
- Cite Code de procédure pénale art. 198
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.