Article 199 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 juin 1999 au 16 juin 2000 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'accusation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.
La chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers.
En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre d'accusation. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en cas de comparution personnelle d'une personne majeure au moment de la commission de l'infraction, lorsque la personne concernée ou son avocat en fait la demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de l'information, aux intérêts d'un tiers, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; la chambre d'accusation statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale.
En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au troisième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.
Versions de l'article (13)
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- Version du 15 décembre 2011 au 19 août 2015
- Version du 6 mars 2007 au 15 décembre 2011
- Version du 10 septembre 2002 au 6 mars 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 16 juin 2000 au 1er janvier 2001
- Version du 24 juin 1999 au 16 juin 2000
- Version du 1er mars 1993 au 24 juin 1999
- Version du 5 janvier 1993 au 1er mars 1993
- Version du 1er décembre 1989 au 5 janvier 1993
- Version du 8 avril 1958 au 1er décembre 1989
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 16 () JORF 24 juin 1999 art. 16
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-13 (V) art. L423-13
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L531-4 (VD) art. L531-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M) art. 145-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 194 (M) art. 194
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-20 (V) art. 696-20
- Cite Code de justice militaire - art. 155 (Ab) art. 155
- Cite Code de procédure pénale - art. 170-1 (VT) art. 170-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 209 (VT) art. 209
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-34 (VT) art. 695-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-35 (VT) art. 695-35
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-19 (VT) art. 696-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-69 (VT) art. 728-69
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.