Article 210 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction…
La chambre de l'instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.
Jurisprudence appliquant l'article 210 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2014, 13-84.419, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
- Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-84.419
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
- Cour de cassation, 30 avril 1996, n° 95-85.160
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 210 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la mention d'une date inexacte dans l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1983, Inédit
210 , 593, 658, 681, 687, 198, 216, 385, 591, 220, 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE DU MEMOIRE PRODUIT, IL N'EST PAS POSSIBLE D'EN DEGAGER LES MOYENS ET QUE SON IMPRECISION NE MET…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2010, 10-81.942, Inédit
des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 85, 201 et 203 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2…
- Cour de cassation, 10 septembre 2003, n° 02-86.112
de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 601 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1974, 74-91.528, Publié au bulletin
; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 210 , 214, 231, 381, 593 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION…
- Cour de cassation, 6 août 1996, n° 96-82.655
210 et 214 du Code de procédure pénale , la chambre d'accusation est tenue de motiver sa décision quant à l'existence d'un lien de connexité unissant ledit délit au crime poursuivi; qu'ainsi, en se bornant à énoncer -…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1741 (M) art. 1741
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L231 (VD) art. L231
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.