Article 523 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1er décembre 2025 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
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Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.
Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Si l'importance du contentieux le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles préside une partie des audiences du tribunal de police consacrées aux contraventions de la cinquième classe, à l'exception de celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er décembre 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 24 décembre 2021 au 1er décembre 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017
- Version du 2 mars 1959 au 1er avril 2005
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Section II : De l'intégration provisoire à temp... (V)
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 - art. 39 (VD) art. 39
- Concordance Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2022-889 du 14 juin 2022 (V)
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-5 (Ab) art. L881-5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 930 (M) art. 930
- Cite Code de procédure pénale - art. R41-11 (VD) art. R41-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.