Article 15 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance…
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 45, Art. 521, Art. 529-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L212-6, Art. L221-1, Sct. Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-2, Art. 398
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L222-3, Sct. Section 2 : Le ministère public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L212-3-1, Art. L222-1-1, Art. L532-15-2, Art. L552-8, Art. L562-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-3, Art. 523
V. - Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
A cette date, en matière civile, les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées en l'état au tribunal d'instance. Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance.
A cette date, en matière pénale, les procédures en cours devant les tribunaux de police et les juridictions de proximité supprimés sont transférées en l'état aux tribunaux de police territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police nouvellement compétent.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures civiles et pénales, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal auquel les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe de la juridiction supprimée sont transférées au greffe des tribunaux de police ou d'instance compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article 15 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
- Tribunal judiciaire de Marseille, 8 janvier 2024, n° 17/03534
L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille, devenu Tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n ° 2016…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 8 janvier 2024, n° 17/04676
L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille, devenu Tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n ° 2016…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 septembre 2024, n° 2201241
Vu : - la loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été…
- Cour d'appel de Paris, 6 avril 2023, n° 22/01836
[T] demande à la cour de : « Au regard des dispositions suivantes : la loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Les articles R5426-22, L5426-8-2, L5422-5, R5426-20 du code…
- Cour d'appel de Nancy, 7 juin 2022, n° 21/02608
Le 1er janvier 2019 et par application de la loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n°2018-772 du 4 septembre 2018, l'affaire a été transférée en l'état au…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-08 concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle , notamment son article 101 ; Vu les autres pièces du dossier ; La rapporteure, le rapporteur général adjoint, le commissaire du…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : - sous la réserve énoncée au paragraphe 20, l'article 4 de la loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de…
- Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
loi n ° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 ; - les observations du Gouvernement, enregistrées le…
Textes liés
- Modifié par Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 70 (V) art. 70
- Modifié par Code de l'organisation judiciaire - art. L212-4 (VD) art. L212-4
- Abrogé par Code de l'organisation judiciaire - art. L221-10 (MMN) art. L221-10
- Modifie Code de procédure pénale - art. 398 (VD) art. 398
- Modifie Code de procédure pénale - art. 41-2 (VD) art. 41-2
- Modifie Code de procédure pénale - art. 41-3 (VD) art. 41-3
- Modifie Code de procédure pénale - art. 45 (VD) art. 45
- Modifie Code de procédure pénale - art. 45 (VT) art. 45
- Modifie Code de procédure pénale - art. 521 (VT) art. 521
- Modifie Code de procédure pénale - art. 523 (VD) art. 523
- Concordance Code de procédure pénale - art. 523 (VD) art. 523
- Modifie Code de procédure pénale - art. 529-7 (VT) art. 529-7
- Abroge Code de l'organisation judiciaire - Chapitre Ier bis : Les juges de proximité (MMN)
- Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 2 : Le ministère public (VT)
- Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police (VT)
- Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L121-5 (MMN) art. L121-5
- Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L121-6 (MMN) art. L121-6
- Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L121-7 (MMN) art. L121-7
- Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L121-8 (MMN) art. L121-8
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L211-1 (VD) art. L211-1
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L211-9-1 (VD) art. L211-9-1
- Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L212-3-1 (MMN) art. L212-3-1
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L212-6 (VD) art. L212-6
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L221-1 (VD) art. L221-1
- Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L222-1-1 (MMN) art. L222-1-1
- Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L222-3 (Ab) art. L222-3
- Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L532-15-2 (MMN) art. L532-15-2
- Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L552-8 (MMN) art. L552-8
- Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L562-8 (MMN) art. L562-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 70
- Abroge Code de l'organisation judiciaire art. L222-3
- Modifie Code de l'organisation judiciaire art. L211-1
- Crée Code de l'organisation judiciaire art. L211-9-1
- Modifie Code de l'organisation judiciaire art. L212-6
- Modifie Code de l'organisation judiciaire art. L221-1
- Abroge Code de l'organisation judiciaire art. L121-5
- Abroge Code de l'organisation judiciaire art. L121-6
- Abroge Code de l'organisation judiciaire art. L121-7
- Abroge Code de l'organisation judiciaire art. L121-8
- Abroge Code de l'organisation judiciaire art. L212-3-1
- Abroge Code de l'organisation judiciaire art. L222-1-1
- Abroge Code de l'organisation judiciaire art. L532-15-2
- Modifié par Code de l'organisation judiciaire art. L212-4
- Abrogé par Code de l'organisation judiciaire art. L221-10
- Abroge Code de l'organisation judiciaire art. L552-8
- Abroge Code de l'organisation judiciaire art. L562-8
- Concordance Code de procédure pénale art. 523
- Concordance Code de procédure pénale art. 523
- Concordance Code de procédure pénale art. 523
- Concordance Code de procédure pénale art. 523
- Modifie Code de procédure pénale art. 45
- Modifie Code de procédure pénale art. 41-2
- Modifie Code de procédure pénale art. 41-3
- Modifie Code de procédure pénale art. 398
- Modifie Code de procédure pénale art. 523
- Concordance Code de procédure pénale art. 523
- Modifie Code de procédure pénale art. 45
- Modifie Code de procédure pénale art. 521
- Modifie Code de procédure pénale art. 529-7
- Concordance Code de procédure pénale art. 523
- Concordance Code de procédure pénale art. 523
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.