Article 523 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tribunal de police est constitué par le juge du tribunal d'instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.
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- Version du 1er décembre 2025 au 1er janvier 2029
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- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017
- Version du 2 mars 1959 au 1er avril 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 - art. 39 (VD) art. 39
- Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005 art. 7
- Concordance Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2022-889 du 14 juin 2022 (V)
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-5 (Ab) art. L881-5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 930 (M) art. 930
- Cite Code de procédure pénale - art. R41-11 (VD) art. R41-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.