Article 323-10 du Code des douanes
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1er mai 2026 · Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits…
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.
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Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 4
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 14
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 4
- Concordance Code des douanes art. L432-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.